Pas de case pré-cochée pour les cookies

Suite à une affaire opposant la fédération allemande des organisations de consommateurs à une société privée qui utilisait les cookies (récupérés via un jeu-concours) à des fins publicitaires la Cour de justice de l’Union européenne a tranché. Une case cochée par défaut n’autorise pas le consentement valable de l’internaute pour placer des cookies sur son navigateur.

Dans un arrêt rendu ce 1er octobre 2019, la Cour décide que :

« le consentement que l’utilisateur d’un site Internet doit donner pour le placement et la consultation de cookies sur son équipement n’est pas valablement donné au moyen d’une case cochée par défaut. »

Cette décision donne suite à la loi RGPD rentrée en vigueur en mai 2018.